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URGENCES SERVICES :
Entreprise agrée de services à la personne.  

Agrément N° : N15/09/08/F0385038 n° arrêté 200809010, dans le domaine informatique et internet à domicile  

La défiscalisation, comment ça marche ?

- Suite à notre prestation de service à domicile, conservez précieusement comme justificatif la facture que nous vous adressons.
- En janvier de chaque année, nous vous envoyons une attestation fiscale (justificatif des prestations réalisées et des sommes engagées)
- Lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous pourrez déduire 50% des sommes dépensées du montant à payer de vos impôts dans la limite des plafonds autorisés* et sous réserve de modification de la loi.
(1000* euros facturés par an et par foyer pour l'assistance informatique et Internet dans le cadre de la loi Borloo).
Pour en savoir plus :
En savoir plus sur les services à la personne, le CESU et les avantages fiscaux :
- Agence nationale des services à la personne : www.servicesalapersonne.gouv.fr
- Le CESU : www.servicesalapersonne-clubcesu.net
 

Ce que dit la loi :
L'article 199  du code général des impôts institue une aide qui prend la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt égal à 50% des dépenses effectuées, y compris la TVA, en paiement des prestations réalisées par les organismes agréés.
Ces dépenses sont éligibles à cet avantage fiscal dans la limite de 12 000 € annuels de dépenses engagées dans tous types de prestations de services à domicile par an et par foyer fiscal. Ce plafond est éventuellement majoré de 1 500 € par enfant
ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 euros.
Concernant les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile, le plafond des sommes engagées est limité à 1 000 € facturés par an et par foyer fiscal.
La déduction fiscale prend la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôts de 50%.
La réduction d'impôt s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu à payer.
Si vous ne payez pas d'impôts sur le revenu, vous pouvez bénéficier de cet avantage fiscal. Il s'agit dans ce cas d'un crédit d'impôts.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis du présent code, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
L'aide prend la forme d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses en assistance informatique et Internet par :

- Le contribuable célibataire, veuf ou divorcé qui exerce une activité professionnelle ou est inscrit sur la liste des demandeurs d'emplois prévue à l'article L. 311-5 du code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année du paiement des dépenses
- Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre conditions posées à l'alinéa précédent.

En tout état de cause, les dépenses supportées à la résidence d'un ascendant ne sont pas éligibles au crédit d'impôt.
Sous réserve de modification de la législation en vigueur.